La compensation, une opération à décomposer

Le Tribunal de l’Union européenne (UE) s’est récemment prononcé dans une affaire concernant la responsabilité non contractuelle de l’Union (TUE, Pumpyanskiy v. Conseil, T-369/24) introduite par un citoyen de nationalités russe et suisse, à la suite de l’adoption de mesures restrictives à son encontre – ladite personne physique étant désignée à l’Annexe I du règlement… Continue reading Le Tribunal de l’Union européenne se prononce pour la première fois sur une demande de dommages et intérêts suite à l’annulation de sanctions

L’UE s’apprête à confisquer de facto les réserves russes. Devant quels tribunaux et comment la Russie peut-elle contester cette confiscation ? Alexander Genko-Starosselsky, associé chez EQA Avocats et avocat au barreau de Paris, explique la situation dans un article pour RBC. Dans une semaine, les dirigeants de l’Union européenne pourraient approuver les propositions de la… Continue reading « Avis de tempête judiciaire » : ce que la Banque centrale peut opposer à la confiscation des réserves dans l’UE

En application de l’article 2 du règlement (UE) n° 269/2014, relatif aux mesures restrictives prises en raison des actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, les personnes physiques ou morales désignées à l’Annexe I dudit règlement se voient imposer le gel de tous les fonds et ressources économiques leur appartenant.… Continue reading Harmonisation et précision du Régime de Sanctions de l’UE :insertion des Notions de « Détention » et de « Contrôle »

Il y a près de quinze ans, la loi de finances pour 2012 instaurait un impôt apparemment temporaire, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), pensée « dans un contexte de réduction des déficits publics et de redressement de nos finances publiques », et pour « demander un effort exceptionnel aux contribuables les plus aisés » .