Clientèle privée

1. Contexte Le 19 juin 2025, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a rendu une décision à l’encontre de la Banque Delubac & Cie, prononçant un blâme ainsi qu’une sanction pécuniaire de 600 000 euros pour de multiples manquements à ses obligations en matière de lutte contre le… Continue reading ACPR c. Banque Delubac : le risque de contournement de sanctions sous surveillance

L’Union européenne ajuste ses droits de douane face aux importations russes et biélorusses sous couvert de la protection de sa sécurité alimentaire et de son marché. Le 17 juin 2025, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le Règlement (UE) 2025/1227, une mesure visant à modifier les droits de douane applicables… Continue reading Augmentation des droits de douane à l’encontre des produits agricoles et engrais en provenance de Russie et de Biélorussie

Introduction de nouveaux critères de sanctions ciblées Le 15 mai 2025, l’Union européenne a officiellement modifié le Règlement (UE) 269/2014 relatif aux mesures restrictives et ciblées eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Ce nouveau train de mesures, formalisé par la décision (PESC) 2025/904 du Conseil et… Continue reading L’Union européenne renforce son cadre de sanctions : modifications du règlement (UE) 269/2014 relatif aux sanctions ciblées et 17ème paquet de sanctions

Etienne Epron a publié le 5 mars 2025 une tribune dans le magazine Omerta dont nous reproduisons ci-dessous le texte. Les trains de sanctions successifs pris par l’UE à l’encontre de la Russie sont inédits par leur ampleur. Ces sanctions touchent aussi bien des entités publiques et privées que des particuliers. Problème : tant leur teneur… Continue reading Sanctions : quand la lutte pour « nos valeurs » piétine « nos valeurs »

Un élargissement des critères de sanctions individuelles Le règlement 2025/390 introduit un onzième et un douzième critère d’inscription sur la liste des personnes physiques et morales soumises à des restrictions financières et économiques. Le premier critère cible les propriétaires, exploitants ou gestionnaires de navires transportant du pétrole brut ou des produits pétroliers d’origine russe lorsqu’ils… Continue reading L’Union européenne renforce son cadre de sanctions : modifications du règlement (UE) 269/2014 relatif aux sanctions ciblées

Le 24 février 2025, le Conseil de l’Union européenne a adopté le Règlement (UE) 2025/395, modifiant le règlement (UE) n°833/2014 et marquant une nouvelle étape dans la politique de sanctions économiques à l’encontre de la Russie. Ce 16ᵉ paquet de sanctions cible plusieurs domaines clés : les médias, l’exportation de technologies stratégiques, le commerce des… Continue reading L’Union européenne renforce son cadre de sanctions : modifications du règlement (UE) 833/2014 relatif aux sanctions sectorielles

Etienne Epron a publié le 30 janvier 2025 une tribune dans le magazine Causeur dont nous reproduisons ci-dessous le texte. À l’heure où la nouvelle administration Trump entre en fonction et que nous approchons du 3ème anniversaire de l’invasion de l’Ukraine et des sanctions massives introduites consécutivement, quels enseignements juridiques tirer des sanctions de l’Union… Continue reading Vaincre la Russie à tout prix, même celui de l’État de droit ?

Nous avons le plaisir d’annoncer l’arrivée d’Alexandre Genko-Starosselsky en tant que nouvel associé au sein du cabinet. Avocat inscrit au barreau de Paris depuis juin 2000, et titulaire d’un DEA en droit international privé de Paris I, Alexandre Genko-Starosselsky se spécialise dans le contentieux international. Il assure la défense d’homme d’affaires et d’entreprises de premier… Continue reading Alexandre Genko-Starosselsky rejoint EQA

Après des mois de lutte avec les autorités belges, EQA se réjouit d’avoir obtenu le 24 mai 2024 les autorisations nécessaires au déblocage de valeurs mobilières et de sommes d’argent détenues sur des comptes gelés du NSD (National Settlement Depository) et d’Alfa Bank ouverts auprès d’EUROCLEAR pour une valeur cumulée de plus d’un million d’euros.

Le cabinet a eu l’honneur et le plaisir de participer au English Law Day à Istanbul le 16 avril, 2024 un événement réunissant des professionnels du droit du monde entier. Au cours de cet événement Etienne Epron est intervenu dans le cadre d’un panel dédié à l’Impact des sanctions internationales sur le commerce, les transactions,… Continue reading EQA a participé au « English Law Day » à Istanbul