La communication politique en matière fiscale, première leçon : Présenter comme exceptionnel ce qui doit devenir structurel.

Par Maître Maximilien Dechamps, Avocat à la Cour

Publication mise à jour le 02.12.2025

Il y a près de quinze ans, la loi de finances pour 2012 instaurait un impôt apparemment temporaire, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), pensée « dans un contexte de réduction des déficits publics et de redressement de nos finances publiques », et pour « demander un effort exceptionnel aux contribuables les plus aisés¹ ». Ledit déficit public s’élevait alors à 103 milliards d’euros, soit 5,3% du PIB, et était par ailleurs en baisse par rapport à 2010². Les travaux parlementaires révèlent que la contribution initialement proposée devait s’appliquer jusqu’aux revenus 2013, justifiant l’utilisation du qualificatif d’ « exceptionnel³ ». La Commission des finances de l’époque, pourtant dominée par la droite, avait supprimé cette limite temporelle au motif que les « réticences du Gouvernement à taxer les plus fortunés » étaient « inacceptables », sans pour autant changer l’intitulé de cette nouvelle contribution.

En 2024, le déficit public se chiffre à 168,6 milliards d’euros, soit 5,8% du PIB – cette fois en augmentation par rapport à l’année précédente⁴ – , et non seulement la contribution « exceptionnelle » n’a pas disparu, mais les parlementaires, toujours aussi soucieux de colmater un déficit décidément tenace, ont donné à la CEHR une petite sœur avec la « contribution différentielle sur les hauts revenus », alourdissant un peu plus la fiscalité des contribuables personnes physiques supposément « les plus aisés » qui n’ont pas encore franchi la frontière.

De ce leurre sémantique, deux leçons semblent pouvoir être tirées : tout d’abord, en matière de loi fiscale, l’ « exceptionnel » peut aisément devenir le « structurel », et ensuite, les parlementaires, et derrière eux, la Direction de la législation fiscale, disposent d’un vaste champ lexical pour attribuer à leurs inventions contributives des intitulés aussi rassurants que trompeurs.

La proximité terminologique de la récente contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus susmentionnée ouvre un avenir peu prometteur quant à l’appréciation de ce même caractère « exceptionnel ». Cette nouvelle ponction, qui s’ajoute aux quelques quatre-cent-quatre-vingt taxes, impôts, contributions et cotisations que connait déjà notre pays⁵, frappe le bénéfice des redevables de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 20,6% de l’IS pour les contribuables disposant d’un chiffre d’affaires hors taxe entre un et trois milliards d’euros, et 41,2% de l’IS pour les contribuables disposant d’un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à trois milliards d’euros⁶ . Ainsi, une entreprise réalisant un chiffre d’affaires supérieur à trois milliards d’euros se verra infliger un taux effectif d’impôt sur les bénéfices inédit depuis l’époque mitterrandienne⁷.

L’analogie en matière sémantique est également valable s’agissant de l’exposé des motifs, puisque l’ambition est de « contribuer au redressement de nos comptes publics » en « ciblant les plus grandes entreprises⁸ ». Par ailleurs, les travaux parlementaires révèlent que cette nouvelle contribution est bien conçue pour n’être que temporaire⁹ .

L’actuelle gestation du projet de loi de finances pour l’année 2026 devrait susciter chez les plus avertis l’interrogation suivante : cette contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises va-t-elle être maintenue ? On notera certes qu’à l’inverse de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui avait directement fait l’objet d’une codification par la loi de finances pour 2012, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises demeure uniquement inscrite à la loi de finances pour 2025¹⁰ , ce qui voudrait dire qu’en l’absence de reprise à la Loi de finances pour 2026, celle-ci disparaîtrait. Les remerciements quant à cette absence de codification sont à adresser au Gouvernement¹¹– circonstance qui ne serait parfaitement rassurante que s’il était encore majoritaire à l’Assemblée.

La réponse fut d’abord… positive. Le 14 octobre 2025, était ainsi déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi de finances pour 2026 dont l’article 4 reconduit, pour un an, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises¹² . Les taux devaient originellement être divisés par deux, soit, respectivement, de 20,6% à 10,3% et de 41,2% à 20,6% – comme cela avait déjà été pressenti au moment de l’adoption de la Loi de finances pour 2025 – mais un amendement du gouvernement voté le 27 octobre a finalement modifié ces taux à 5% et 35,3%, pour concentrer la charge sur les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros.

L’exposé des motifs de cet article 4 nous indique que ce renouvellement ne vaut que pour une année. Outre la confiance limitée que nous sommes en droit d’accorder à une telle assertion, nous nous souvenons qu’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices avait déjà été instaurée pour l’année 2017, dans des conditions relativement similaires – avec toutefois des taux inférieurs¹³ . Le caractère temporaire avait certes été respecté, mais l’adoption à intervalles réguliers d’une contribution similaire ne la rendrait nécessairement plus si « exceptionnelle », d’autant plus que le contexte la motivant, à savoir le déficit public, est quant à lui structurel.

Fort heureusement, le Sénat devait rappeler le Gouvernement à ses promesses. Ainsi, le 29 novembre dernier, grâce à trois amendements dirigés contre l’article 4 du Projet de loi, la Chambre Haute a supprimé cette prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Les sénateurs à qui nous devons cette salutaire censure relèvent que cette prorogation « nuit à la crédibilité de la parole publique au regard des engagements pris devant la commission des finances du Sénat par la ministre des comptes publics qui déclarait en juin 2025 que « certains points peuvent être affirmés sans détour : la surtaxe d’impôt sur les sociétés n’existera plus en 2026 » »¹⁴ ; que celle-ci « ne se justifie pas, les entreprises françaises étant déjà parmi les plus taxées de la planète » ; qu’elle « constitue une rupture de l’engagement pris par le Gouvernement dans la dernière loi de finances, qui prévoyait explicitement sa limitation à un seul exercice budgétaire¹⁶ » . Et le communiqué de presse de conclure : « Le vote du Sénat permet de restaurer la crédibilité de la parole publique et d’améliorer la prévisibilité et la stabilité du cadre fiscal s’appliquant aux entrepreneurs en France¹⁷ ».

Reste à savoir quel compromis sera trouvé en Commission mixte paritaire, en espérant bien entendu un recul de l’Assemblée, car la pérennisation, ou la réédition régulière de cette contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, à l’image de celle sur les hauts revenus, serait évidemment regrettable. En effet, bien que cette contribution ne doive concerner que moins de cinq cents entreprises françaises¹⁸ , et que beaucoup brandissent la circonstance que le taux implicite d’impôt sur les sociétés soit supérieur pour les PME que pour les grandes entreprises¹⁹ , nous apprenons tout récemment que les cent dix-sept entreprises membres de l’Association française des entreprises privées (AFEP), qui réalisent presque toutes un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à un milliard d’euros, acquitteraient déjà 19% des impôts et contributions payés par l’ensemble des sociétés en France, tout en ne représentant que 13% de la valeur ajoutée²⁰. Cela représenterait un volume de 85,1 milliards d’euros ; en ce sens, dans la mesure où les prévisions des parlementaires s’agissant des recettes de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises sont de huit milliards d’euros en 2025, on comprend que cette « contribution exceptionnelle » est très loin de n’être qu’une goutte dans l’océan de la charge fiscale déjà assumée par les grandes entreprises.

L’explication de cette regrettable divergence de perception, qui pousse à charger sans cesse davantage les plus grandes entreprises françaises, est que l’on ne songe souvent qu’au médiatique impôt sur les sociétés, dont la diminution salutaire depuis 2018²¹ est par ailleurs plus que compensée avec la contribution exceptionnelle sur les bénéfices pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à trois milliards d’euros. C’est toutefois oublier que ce qui pèse le plus en matière de prélèvements obligatoires, ce sont les contributions de nature sociale, qui auraient représenté en 2024 une charge de 53,6 milliards d’euros pour les cent-dix-sept entreprises de l’AFEP, soit 62% du total de leurs prélèvements.

Outre ce biais cognitif, la superposition des calendriers médiatiques et politiques nous conduira sans peine à imaginer un lien de causalité entre cette contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et la polémique s’agissant des ainsi nommés « superprofits » de Total réalisés en 2023, et largement commentés début 2024. L’indignation journalistique et populaire devant le fait qu’une entreprise française fonctionne aura vraisemblablement donné tout le confort nécessaire – s’il en était besoin – pour proposer une contribution supplémentaire sur les bénéfices des grandes entreprises. On aura un peu moins discuté de l’effet qu’eut certainement cette lapidation – s’ajoutant aux offensives des écologistes – sur la décision du « pas chassé » américain qui s’ensuivit, avec l’ouverture d’une cotation secondaire à New-York par notre pétrolier national.

Car loin de permettre d’espérer un équilibrage des comptes publics à long terme, l’accumulation de ces taxes, surtaxes et contributions additionnelles et exceptionnelles a en réalité des effets indirects destructeurs, puisqu’elle a pour conséquence de rogner l’investissement des entreprises. A cet égard, rappelons que si les sociétés françaises ont certes bénéficié au cours de la dernière décennie de quelques aides significatives – notamment avec le crédit d’impôt Recherche et feu le crédit d’impôt Compétitivité et Emploi –, la France dispose néanmoins de l’un des taux d’imposition effectif moyen les plus significatifs de l’OCDE, et même le troisième plus élevé de l’Union européenne²² , auquel il convient d’ajouter, encore une fois, les contributions sociales. De manière générale, il est toujours bon de rappeler que la France est le pays de l’OCDE où la part des impositions au regard du PIB est la plus élevée (43,8% en 2023)²³ , tous impôts et contributions confondus.

Malheureusement, de même que les rapports de la Cour des comptes ne sont jamais lus, il parait vraisemblable que l’accumulation implacable de ces données pourtant publiques n’entrera pas dans l’équation du discernement des parlementaires. Que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises soit conservée ou non, la tendance à l’augmentation de la pression fiscale poursuivra vraisemblablement sa course, vers les confins d’une courbe de Laffer qui, s’agissant de la France, se confond depuis longtemps avec l’axe des ordonnées.

Mais après quatre cent quatre-vingt impositions différentes, quelles nouvelles appellations trouver aux futures et nécessaires inventions fiscales ? Après un tel effort lexical, où puiser l’inspiration ? C’est là un défi sémantique redoutable pour la Direction de la législation fiscale ; néanmoins, comme on change rarement les recettes qui gagnent, nous n’avons plus qu’à attendre, d’ici quinze ans – mais certainement moins – l’apparition de la contribution différentielle sur les bénéfices des grandes entreprises.

¹Assemblée nationale, Exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2012, 28 sept. 2011
²INSEE, Les comptes des administrations publiques en 2011, mai 2012
³Débat de la Commission des finances sur le Projet de loi de finances pour 2012
⁴INSEE, Le compte des administrations publiques en 2024, mai 2025
⁵D’après un décompte de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, publié en juin 2021
⁶Art. 48 de la Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
⁷Jusqu’en 1985, le taux d’impôt sur les sociétés était ainsi de 50%, cf. Caubet-Hilloutou J.N., Girard P., Redondo P., La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés depuis 1986 : une analyse à partir de données individuelles d’entreprises. Économie & prévision, n°98, février 1991
⁸Assemblée nationale, Exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2012, 10 octobre 2024
⁹Rapport général du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2025, Tome II, Fascicule I, 21 novembre 2024
¹⁰Ainsi qu’à l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
¹¹Rapport général du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2025, Tome II, Fascicule I, 21 novembre 2024
¹²Article 4 du Projet de loi de finances pour 2026 n°1906, déposé le 14 octobre 2025
¹⁴Article 1 de la loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
¹⁵Amendement présenté par M. Husson au nom de la Commission des finances, 24 novembre 2025
¹⁶Amendement présenté par MM. Capus, Malhuret et s., 26 novembre 2025
¹⁷Amendement présenté par Mme Lavarde, M. Darnaud et s., 24 novembre 2025
Sénat, Communiqué de presse, Le Sénat supprime la surtaxe d’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2026, 29 novembre 2025
¹⁸Rapport général du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2025, Tome II, Fascicule I, 21 novembre 2024
¹⁹D’après une étude de l’INSEE de septembre 2025, intitulée « Le taux d’imposition implicite des profits entre 2016 et 2022 est plus élevé pour les PME que pour les grandes entreprises », qui a fait l’objet de nombreux commentaires médiatiques.
²⁰AFEP, dixième édition de l’Enquête sur les contributions économiques et fiscales des entreprises membres, septembre 2025
²¹Article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
²²Données OCDE
²³Données OCDE