Définitivement adopté par le Sénat ce jeudi 6 février, le projet de loi de finances pour 2025 introduit une série d’ajustements fiscaux majeurs, impactant aussi bien les entreprises que les contribuables. Dans un contexte de rigueur budgétaire et de réduction du déficit public, ces nouvelles dispositions remodèlent les stratégies fiscales et transactionnelles des acteurs économiques.

Voici les principales mesures à retenir.

Fiscalités des entreprises

  • Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises : Appliquée pour un an (au lieu de deux dans le projet de loi initial), elle concerne environ 440 entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et redevables de l’impôt sur les sociétés. Son assiette repose sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre des deux derniers exercices, avant imputation des réductions et crédits d’impôt. Son taux est fixé à 20,6 %, porté à 41,2 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros.
  • Hausse de la taxe sur les transactions financières (TTF) : Son taux est relevé de 0,3 % à 0,4 % pour les transactions réalisées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la loi.
  • Taxation des rachats d’actions : À compter de mars 2024, les entreprises réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires seront soumises à une surtaxe de 8 % sur le montant nominal des réductions de capital résultant des rachats suivis d’annulation d’actions. Cette taxe s’applique à chaque opération successive, sauf celles réalisées avant le 1er mars 2025.
  • Aménagement du régime des fusions et opérations assimilées : La transposition de la Directive mobilité du 27 novembre 2019 a été ajustée afin que certaines opérations (fusion sans échange de titres, scission partielle…) bénéficient du régime fiscal de faveur en matière d’impôt sur les sociétés.
  • Report de la suppression de la CVAE : Initialement prévue pour 2027, la disparition totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est désormais repoussée à 2030.
  • Modification du seuil d’exonération de TVA : Le seuil d’exonération de TVA, originellement fixé à 37 500€, a été réajusté à 25 000€ de chiffre d’affaires annuel (mesure finalement suspendue en l’état).
  • Prolongation du crédit d’impôt innovation (CII) : Le dispositif est reconduit pour trois ans, avec un retour au taux normal de 20 %.

Fiscalité des particuliers

  • Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : Instaurée temporairement en 2025, elle s’applique aux contribuables dont le taux effectif d’imposition est inférieur à 20 %, avec un seuil d’assujettissement fixé à 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple. Elle vient compléter la CEHR existante et repose sur la différence entre un impôt minimal de 20 % et les impôts sur le revenu déjà acquittés.
  • Indexation de l’impôt sur le revenu : Le barème de l’impôt est revalorisé de 1,8 % afin de tenir compte de l’inflation.
  • Réforme du régime LMNP : Les propriétaires de logements sous le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) devront intégrer l’amortissement du bien dans le calcul de la plus-value lors de la revente, sauf exceptions.
  • Prolongation du prêt à taux zéro (PTZ) : Le PTZ est reconduit jusqu’à la fin de 2027 pour l’acquisition d’immeubles neufs.
  • Clarification du régime des résidents fiscaux étrangers : Il est désormais explicitement prévu que les contribuables répondant aux critères de l’article 4-B 1. du Code général des impôts ne peuvent être considérés comme résidents fiscaux français si une convention fiscale prévoit le contraire.
  • Réforme de la fiscalité de l’investissement : Le régime des Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) est aménagé, tandis qu’un cadre fiscal spécifique est instauré pour les « Management packages » des dirigeants d’entreprises détenues par des fonds de capital-investissement.
  • Exonération des dons d’argent familiaux : Les dons de sommes d’argent consentis en 2025 et en 2026 à un descendant seront exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans un limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire, et de 300 000 par donataire. Le bénéfice de l’exonération est conditionné à l’affectation de ces sommes à l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf, et à la conservation de ce bien pendant une durée de cinq ans.

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