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Dernières publications
Harmonisation et précision du Régime de Sanctions de l’UE :insertion des Notions de « Détention » et de « Contrôle »
En application de l’article 2 du règlement (UE) n° 269/2014, relatif aux mesures restrictives prises en raison des actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, les personnes physiques ou morales désignées à l’Annexe I dudit règlement se voient imposer le gel de tous les fonds et ressources économiques leur appartenant.… Continue reading Harmonisation et précision du Régime de Sanctions de l’UE :insertion des Notions de « Détention » et de « Contrôle »
La communication politique en matière fiscale, première leçon : Présenter comme exceptionnel ce qui doit devenir structurel.
Il y a près de quinze ans, la loi de finances pour 2012 instaurait un impôt apparemment temporaire, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), pensée « dans un contexte de réduction des déficits publics et de redressement de nos finances publiques », et pour « demander un effort exceptionnel aux contribuables les plus aisés » .
Maximilien Dechamps rejoint EQA
EQA Avocats a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Maximilien Dechamps au sein de son bureau parisien. Maximilien accompagne entreprises et particuliers dans la structuration optimale de leur patrimoine professionnel et privé, en France comme à l’étranger. Il intervient également lors de contrôles et contentieux fiscaux, représentant et conseillant ses clients dans la négociation et la… Continue reading Maximilien Dechamps rejoint EQA
EQA Avocats noue une alliance stratégique avec Belgravia Law
EQA Avocats noue une alliance stratégique avec Belgravia Law. Nous sommes heureux d’annoncer la conclusion d’un partenariat stratégique entre EQA Avocats et Belgravia Law, un cabinet indépendant basé à Londres. Belgravia Law est reconnu tant pour son approche stratégique et sa grande réactivité que pour son expertise en contentieux transfrontalier, arbitrage international et M&A. Ce… Continue reading EQA Avocats noue une alliance stratégique avec Belgravia Law