Nos pratiques

Introduction de nouveaux critères de sanctions ciblées Le 15 mai 2025, l’Union européenne a officiellement modifié le Règlement (UE) 269/2014 relatif aux mesures restrictives et ciblées eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Ce nouveau train de mesures, formalisé par la décision (PESC) 2025/904 du Conseil et… Continue reading L’Union européenne renforce son cadre de sanctions : modifications du règlement (UE) 269/2014 relatif aux sanctions ciblées et 17ème paquet de sanctions

Après de longs mois de négociations, la société italienne Pozzi Milano SPA, spécialisée dans la production d’articles d’art de la table, a acquis 90 % du capital social de Venditio SAS, son agent commercial pour la France et la Belgique. Au 21 mars 2025, la transaction était finalisée. L’acquisition des 10 % restants du capital… Continue reading EQA Avocats accompagne Pozzi Milano S.p.A. dans l’acquisition d’une participation majoritaire de Venditio SAS